Liberté – Égalité- Fraternité
République Française PRÉFET DU CHER
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONSAffaire suivie par Béatrice BRUYEZ
tél : 02 48 67 35 99
mél : Beatrice. BRUYEZ@cher.gouv.fr
accueil du public sur rendez-vous uniquement

Bourges, le 28 avril 2017

Monsieur le Maire,

Je vous informe avoir procédé, par arrêté préfectoral n° 2017/17 du 27 avril 2017, à l’agrément de M. Dominique KATA en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de votre commune.
Une copie de cet arrêté, délivré pour une durée de cinq ans, est adressée par courrier postal à la mairie de Marseilles-les-Aubigny pour notification.
Je vous précise que dans le cadre de l’instruction de son dossier, M. KATA a fait l’objet d’une enquête administrative qui a donné lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 230-6 du code de procédure pénale.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Monsieur Jean-Pierre RENAULT
Maire de Marseilles-les-Aubigny Hôtel de Ville
3 rue du Port
18320 MARSEILLES LES AUBIGNY
Pour la Préfète, le chef de bureau
de la réglementation générale
et des élections,
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX –
TEL. 02 48 67 18 18
site Internet : www.cfaer.gouv.

Capture2

 

 

 

 

 

.

 

 

 

 

 

 

Print Friendly, PDF & Email